Conditions Générales de Vente (CGV)

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la société Roche Construction, exerçant sous l’enseigne commerciale Roche Rénov’, SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 919 586 818, ayant son siège social situé au 26 Square Honoré de Balzac – 60200 Compiègne (ci-après « Roche Rénov’ »).

Les CGV sont applicables entre Roche Rénov’ et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui valide une prestation de travaux, de fourniture et/ou de pose de produits vendus par Roche Rénov’, tels que définis sur le devis et le bon de commande, lesquels valent conditions particulières d’exécution.

Les CGV définissent les conditions générales d’intervention de Roche Rénov’ en vue de la réalisation des travaux décrits au devis et/ou au bon de commande, incluant la fourniture, l’installation, la maintenance ou la rénovation énergétique.

Roche Rénov’ peut également proposer la réalisation d’une étude énergétique simplifiée ou d’un simulateur en ligne(via son site internet roche-renov.fr, en partenariat avec Go Kelvin). Cette étude ou simulation ne saurait en aucun cas être assimilée à un diagnostic réglementaire (exemple : Diagnostic de Performance Énergétique – DPE), mais constitue un outil indicatif d’aide à la décision.

Les données fournies (rendements, économies d’énergie, estimation d’aides financières) sont données à titre purement indicatif, sur la base :

• des informations communiquées par le Client,
• des données fournisseurs,
• et sous réserve d’une utilisation normale des installations par le Client.

Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté l’ensemble des dispositions des présentes CGV ainsi que des conditions particulières mentionnées au devis et au bon de commande.

2. DEVIS – RELEVÉ TECHNIQUE – VALIDITÉ DE COMMANDE

2.1. Établissement du devis
Un devis détaillé est établi et remis gratuitement au Client, sauf mention expresse contraire. Le devis décrit la nature, l’étendue et les modalités des travaux proposés ainsi que leur coût estimatif.

2.2. Validité du devis
Sauf stipulation particulière, les devis sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi selon les conditions tarifaires et techniques en vigueur au jour de sa signature.

2.3. Acceptation du devis et formation du contrat
Le contrat est réputé conclu et engageant à la réception par Roche Rénov’ d’un devis signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte prévu aux conditions particulières. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

2.4. Relevé technique préalable
Selon la nature des travaux, un relevé technique peut être effectué par Roche Rénov’ avant validation définitive du devis. Ce relevé permet de vérifier la faisabilité technique et d’ajuster, le cas échéant, le devis initial. Dans ce cas, seul le devis définitif, validé après relevé technique, sera contractuel.

2.5. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des informations techniques et mesures qu’il transmet à Roche Rénov’. En cas d’écart constaté lors de la visite technique ou du chantier, entraînant la nécessité de travaux supplémentaires, un devis complémentaire sera établi et soumis au Client pour accord.

2.6. Travaux supplémentaires ou imprévus
Aucune prestation supplémentaire ou imprévue ne sera réalisée sans accord écrit préalable du Client. Ces prestations feront l’objet d’un devis complémentaire et d’un avenant au contrat initial, précisant notamment leur prix et l’allongement éventuel du délai d’exécution.

3. AUTORISATIONS – RESPONSABILITÉS PRÉALABLES AU CHANTIER

3.1. Autorisations administratives et réglementaires
Le Client est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux : permis de construire, déclaration préalable, autorisations de la copropriété, servitudes de passage, raccordements, etc.
Ces autorisations doivent être obtenues et communiquées à Roche Rénov’ avant le démarrage des travaux.
En aucun cas, Roche Rénov’ ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un blocage lié à l’absence ou au refus de délivrance de ces autorisations.

3.2. Subventions et aides financières
Roche Rénov’ peut accompagner le Client dans ses démarches administratives pour l’obtention d’aides publiques (ex. : MaPrimeRénov’, CEE, aides locales, etc.), mais le Client demeure seul responsable :

• de la véracité et de l’exhaustivité des informations fournies,
• de la transmission des documents exigés dans les délais impartis,
• et du suivi administratif de son dossier.

La responsabilité de Roche Rénov’ ne saurait être engagée en cas de refus, réduction ou suppression d’une aide, pour des raisons indépendantes de sa volonté (modification réglementaire, revenus du foyer, erreurs déclaratives, non-respect des délais par le Client, etc.).

3.3. Usage des locaux
Le Client doit informer Roche Rénov’ de la nature des locaux concernés (habitation principale, secondaire, locaux à usage professionnel ou recevant du public, parties communes de copropriété, etc.).
Roche Rénov’ n’intervient que sur des locaux dont l’usage est compatible avec les travaux prévus.

3.4. Travaux préparatoires
Lorsque certains travaux préparatoires sont à la charge du Client (ex. : dépose d’éléments existants, ramonage, désamiantage, débistrage de conduits, mise hors d’eau ou hors tension d’installations électriques, dégagement de mobilier), ceux-ci doivent être achevés avant la date prévue de l’intervention.
À défaut :

• Roche Rénov’ pourra facturer des frais forfaitaires de déplacement (100 € HT minimum),
• et/ou reporter le chantier, sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité,
• et/ou proposer la réalisation des travaux préparatoires par avenant.

3.5. Sécurité et accès au chantier
Le Client doit garantir à Roche Rénov’ un accès libre, sécurisé et suffisant aux locaux et installations concernées, ainsi que la mise à disposition gratuite des utilités nécessaires (eau, électricité, accès de livraison et zones de stockage).
En cas de non-respect de ces conditions, Roche Rénov’ pourra suspendre l’exécution des travaux aux frais et risques du Client.

4. EXÉCUTION DES TRAVAUX – CONDITIONS DE CHANTIER

4.1. Règles de l’art et conformité
Les travaux sont exécutés par Roche Rénov’ conformément :

• aux règles de l’art,
• aux normes techniques et de sécurité en vigueur (DTU, NF, RE2020, etc.),
• et aux spécifications du devis signé.

4.2. Accès et préparation du chantier
Le Client s’engage à garantir à Roche Rénov’ un accès libre, sécurisé et suffisant aux locaux et installations nécessaires à la réalisation des travaux.

À ce titre, il doit notamment :

• mettre à disposition, sans frais, l’eau, l’électricité, ainsi que les accès de livraison et aires de stockage nécessaires,
• dégager préalablement la zone des travaux de tout mobilier, objet fragile ou installation pouvant gêner l’exécution, sauf cas particulier expressément prévu au devis,
• assurer la protection et la sécurité de ses biens personnels non concernés par les travaux, afin d’éviter tout dommage ou dégradation.

Il est précisé que toute prestation complémentaire liée au déplacement, au démontage ou à la protection d’éléments présents dans la zone d’intervention pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle, sauf accord écrit contraire.

4.3. Sécurité et hygiène
Le Client doit garantir des conditions de travail sécurisées. Si des matériaux dangereux (amiante, plomb, etc.) sont présents, leur traitement relève exclusivement de la responsabilité du Client, qui devra fournir les justificatifs d’évacuation réglementaire avant intervention.
Roche Rénov’ se réserve le droit de suspendre les travaux si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

4.4. Délais d’exécution
Le délai d’exécution indiqué au devis est estimatif et dépend :

• du règlement de l’acompte,
• de l’obtention des autorisations administratives,
• de la disponibilité des matériaux.

Ce délai peut être prolongé de plein droit en cas de force majeure, d’intempéries, de travaux supplémentaires ou de manquement du Client à ses obligations.

4.5. Suspension ou report
En cas de défaut d’accès, d’absence d’alimentation électrique/eau, de retard du Client dans ses obligations (paiement, autorisations, etc.), Roche Rénov’ pourra suspendre ou reporter les travaux, sans indemnité pour le Client.

5. MATÉRIAUX, ÉQUIPEMENTS ET SUBSTITUTIONS

5.1. Fourniture des matériaux
Les matériaux, produits et équipements fournis et installés par Roche Rénov’ sont neufs, conformes aux normes françaises et européennes en vigueur (CE, NF, etc.), et adaptés à l’usage défini dans le devis.

5.2. Origine et traçabilité
Roche Rénov’ s’engage à utiliser exclusivement des produits certifiés provenant de fournisseurs ou fabricants reconnus. Les certificats de conformité ou garanties fabricants peuvent être remis au Client sur demande.

5.3. Substitution de produits
En cas d’indisponibilité d’un produit initialement prévu, Roche Rénov’ pourra, après en avoir informé le Client, substituer un produit équivalent ou de qualité supérieure, sans impact sur la performance attendue.
Si la substitution entraîne une différence de prix, un avenant au devis sera établi.

5.4. Produits fournis par le Client
Si le Client fournit lui-même certains matériaux ou équipements, il en assume l’entière responsabilité (qualité, conformité, garantie).
Roche Rénov’ se réserve le droit de refuser l’installation de produits fournis par le Client si ceux-ci ne répondent pas aux normes en vigueur. Dans ce cas, aucune responsabilité ne pourra lui être imputée.

5.5. Réserves sur les performances
Les données relatives aux rendements, aux économies d’énergie ou au confort annoncées par Roche Rénov’ sont fournies à titre indicatif. Elles reposent :

• sur les informations transmises par le Client lors de l’étude préalable,
• sur les données techniques et performances indiquées par les fabricants,
• sur les résultats issus des études thermiques (logiciel réglementaire 3CL, le cas échéant),
• et sur une utilisation normale, conforme aux prescriptions d’entretien et d’usage des installations.

Ces performances peuvent varier en fonction :

• des conditions réelles d’exploitation du logement (isolation, étanchéité, système existant, qualité de l’installation électrique et hydraulique, etc.),
• des conditions climatiques,
• et de l’usage quotidien qui en est fait par le Client.

En conséquence, Roche Rénov’ ne saurait être tenue responsable d’écarts éventuels entre les performances annoncées et les performances effectivement constatées après installation

Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer une garantie de résultat absolue.

6. DÉLAIS – DÉMARRAGE – PROLONGATIONS

6.1. Point de départ des délais
Le délai d’exécution indiqué au devis ou au bon de commande commence à courir à compter de la date la plus tardive parmi :

• la réception de l’acompte prévu,
• la réception des autorisations administratives nécessaires (urbanisme, copropriété, etc.),
• la confirmation du financement (crédit, subventions, etc.),
• la mise à disposition des lieux par le Client.

6.2. Nature des délais
Sauf stipulation expresse, les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Un retard ne peut, sauf cas exceptionnel, justifier l’annulation du contrat ni le versement d’indemnités.

6.3. Causes légitimes de prolongation
Les délais d’exécution sont automatiquement prolongés en cas de :

• force majeure (article 15),
• intempéries reconnues par Météo France ou rendant l’exécution impossible,
• rupture d’approvisionnement ou pénurie de matériaux,
• travaux supplémentaires ou imprévus acceptés par avenant,
• retard du Client dans l’exécution de ses obligations (paiement, autorisations, accès chantier, travaux préparatoires non réalisés).

6.4. Suspension des travaux
En cas de manquement du Client à ses obligations (paiement, mise à disposition du chantier, sécurité, accès), Roche Rénov’ pourra suspendre les travaux.
Le délai d’exécution sera prolongé en conséquence, sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité.

6.5. Report à la demande du Client
Tout report demandé par le Client à moins de 15 jours du démarrage prévu pourra entraîner la facturation de frais administratifs, logistiques ou de stockage (forfait minimum 100 € HT).

7. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVUS

7.1. Définition des travaux supplémentaires
Tout travail non prévu explicitement dans le devis ou le bon de commande initial est considéré comme un travail supplémentaire.
Ces travaux ne pourront être réalisés qu’après l’établissement d’un avenant écrit précisant leur nature, leur coût et leur impact éventuel sur le délai d’exécution.

7.2. Travaux imprévus
Si, lors de l’exécution, des désordres, malfaçons ou matériaux dangereux (exemple : amiante, plomb, mérule, galeries souterraines) sont découverts et n’avaient pas pu être identifiés avant le démarrage, Roche Rénov’ pourra :

• proposer un devis complémentaire au Client,
• suspendre le chantier jusqu’à acceptation écrite du Client,
• ou, en cas de refus ou impossibilité, résilier le contrat sans indemnité pour le Client mais avec conservation des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

7.3. Travaux urgents et conservatoires
En cas de risque pour la sécurité des biens ou des personnes, ou de risque de dégradation grave et immédiate, Roche Rénov’ est autorisée à réaliser, sans accord préalable du Client, les travaux conservatoires nécessaires.
Leur coût sera facturé sur la base des prix en vigueur et devra être réglé par le Client.

7.4. Incidence sur les délais et le prix
Tout travail supplémentaire, urgent ou imprévu accepté entraîne automatiquement :

• un ajustement du prix,
• et, le cas échéant, une prolongation du délai d’exécution.

8. PRIX – VARIATIONS – RÉVISIONS

8.1. Détermination du prix
Les prix indiqués au devis sont établis en euros, toutes taxes comprises (TTC), en tenant compte du taux de TVA applicable au jour de l’émission.
Tout changement légal du taux de TVA entre la signature du devis et la facturation sera automatiquement répercuté sur le prix.

8.2. Révision des prix
Compte tenu des fluctuations des prix des matériaux et de l’énergie, les prix convenus pourront être révisés mensuellement selon l’indice BT01 (ou tout indice équivalent applicable au secteur du bâtiment).
L’indice de référence est celui en vigueur à la date d’émission du devis.

8.3. Variations exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles (pénuries, hausse brutale des matières premières, logistique internationale), les prix unitaires des matériaux et équipements pourront être ajustés pour refléter le prix effectivement facturé par les fournisseurs au moment de la livraison.
Le Client reconnaît expressément que ces variations lui seront répercutées et s’engage à en supporter la charge.

8.4. Frais additionnels
Des frais supplémentaires pourront être facturés au Client en cas de :

• report de chantier à sa demande,
• conditions d’accès ou de stockage non prévues,
• non-réalisation des travaux préparatoires,
• ou toute autre prestation non incluse initialement dans le devis.

8.5. Conditions particulières
Toute remise commerciale, réduction exceptionnelle ou condition particulière devra être expressément mentionnée par écrit sur le devis ou le bon de commande pour être valable.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. Échéancier par défaut
Sauf stipulation contraire précisée dans les conditions particulières, les paiements s’effectuent de la manière suivante :

• 50 % du montant TTC à la signature du devis (acompte),
• 20 % au démarrage du chantier,
• 30 % à la réception des travaux.

9.2. Modes de paiement acceptés
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire et chèque.
Les coordonnées bancaires de Roche Rénov’ figurent sur le devis et la facture.

9.3. Délais de règlement
Les factures sont payables sous 5 jours calendaires à compter de leur émission.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

9.4. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce),
• et, en cas de frais de recouvrement supérieurs, le droit pour Roche Rénov’ d’en demander le remboursement complémentaire sur justificatifs.

9.5. Suspension des travaux
En cas de non-paiement d’une échéance, Roche Rénov’ pourra suspendre l’exécution des travaux après un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.

9.6. Défaut ou refus de paiement
En cas de refus ou d’impossibilité de paiement par le Client, Roche Rénov’ pourra résilier le contrat et réclamer :

• le règlement de toutes les sommes dues au titre des prestations réalisées,
• ainsi qu’une indemnité compensatoire correspondant au manque à gagner sur le marché annulé.

9.7. Réserve de propriété
Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, les équipements et matériels fournis restent la propriété de Roche Rénov’ jusqu’au paiement intégral du prix.
Toutefois, le transfert des risques (vol, perte, détérioration) intervient dès la livraison ou la pose.

10. AIDES, FINANCEMENTS ET GARANTIES DE PAIEMENT

10.1. Subventions et aides publiques
Roche Rénov’ peut accompagner le Client dans ses démarches d’obtention d’aides financières (MaPrimeRénov’, certificats d’économies d’énergie, aides locales, etc.).
Toutefois, le Client demeure seul responsable de la véracité et de l’exhaustivité des informations transmises, ainsi que du respect des délais imposés par les organismes concernés.

Roche Rénov’ ne peut garantir :

• ni l’octroi,
• ni le montant,
• ni le maintien des aides sollicitées.

En cas de refus ou de retrait d’une aide (pour raisons administratives, réglementaires ou imputables au Client), celui-ci reste tenu de régler l’intégralité du montant TTC du devis, sans réduction ni remise.

10.2. Financement par crédit
Lorsque le Client recourt à un crédit bancaire ou à un financement échelonné pour régler tout ou partie des travaux, il doit en informer Roche Rénov’ par lettre recommandée avec accusé de réception avant la signature définitive du devis.
En l’absence d’information, le Client est réputé ne pas avoir recours à un crédit et perd le bénéfice des dispositions protectrices du Code de la consommation en matière de financement.

10.3. Garantie de paiement
Conformément à l’article 1799-1 du Code civil, lorsque le montant des travaux (hors acompte) excède 12 000 € HT, le Client doit fournir :

• soit une attestation de crédit couvrant le règlement du marché,
• soit un cautionnement bancaire ou une garantie équivalente.

Tant que cette garantie n’est pas fournie, Roche Rénov’ est en droit de différer le démarrage des travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence.

10.4. Responsabilité en cas d’aides déduites
Lorsque Roche Rénov’ déduit le montant estimatif d’une aide publique directement sur la facture (mandat administratif), cette déduction reste conditionnée au versement effectif de l’aide par l’organisme compétent.
En cas de refus ou de retrait de l’aide, le Client s’engage à régler à Roche Rénov’ le montant correspondant dans un délai de 7 jours.

11. REPORTS, STOCKAGE, TRANSPORT ET LIVRAISON

11.1. Report à l’initiative du Client
Si le Client demande le report du chantier après validation de la commande, il doit en informer Roche Rénov’ par écrit.

• Tout report demandé à moins de 15 jours de la date prévue pourra entraîner la facturation d’un forfait de 100 € HT minimum pour frais administratifs et logistiques.
• Si le report excède un mois, des frais de stockage des matériaux commandés pourront être facturés (50 € HT par mois et par lot).

11.2. Report à l’initiative de Roche Rénov’
En cas de force majeure, d’intempéries, de rupture d’approvisionnement ou de tout événement indépendant de sa volonté, Roche Rénov’ pourra reporter l’exécution des travaux, sans indemnité pour le Client.
Un nouveau calendrier d’intervention sera alors proposé.

11.3. Livraison des marchandises
Dès la livraison sur site ou la réception par le Client, les risques de perte, de vol ou de détérioration des matériels sont transférés au Client, même si les biens restent la propriété de Roche Rénov’ jusqu’au paiement intégral (réserve de propriété – article 9.7).

11.4. Réserves à la réception des marchandises
En cas de livraison de matériel, le Client doit vérifier la conformité des colis et formuler toutes réserves sur le bon de livraison.
À défaut, les marchandises seront réputées conformes.

11.5. Frais additionnels
En cas de conditions d’accès particulières (immeuble sans ascenseur, accès difficile, livraison nécessitant des moyens spécifiques), les frais supplémentaires seront à la charge du Client, sauf stipulation contraire au devis.

12. RÉCEPTION DU CHANTIER

12.1. Définition
La réception du chantier est l’acte par lequel le Client, en présence de Roche Rénov’, constate la conformité des travaux réalisés par rapport au devis et déclare les accepter, avec ou sans réserves.
Elle marque :

• le point de départ des garanties légales et contractuelles,
• le transfert de la garde de l’ouvrage au Client,
• et l’exigibilité du solde du prix dû.

12.2. Convocation
Roche Rénov’ convoque le Client, par tout moyen écrit, à une réunion de réception des travaux.
La présence du Client est obligatoire. S’il est empêché, il peut se faire représenter par une personne dûment mandatée.

12.3. Procès-verbal de réception
Un procès-verbal de réception est établi contradictoirement et signé par les deux parties.

• En cas d’absence de réserves, la réception est réputée sans réserve.
• En cas de réserves, celles-ci sont consignées sur le procès-verbal. Roche Rénov’ dispose alors d’un délai raisonnable pour y remédier.

12.4. Réception tacite
À défaut de signature formelle du procès-verbal, la réception sera réputée tacite :

• si le Client prend possession des lieux,
• ou s’il règle le solde du prix sans réserve,
• ou s’il n’a formulé aucune contestation écrite dans les 8 jours suivant la fin des travaux.

12.5. Effets de la réception
La réception emporte :

• acceptation des travaux par le Client,
• transfert de la garde et des risques,
• et exigibilité immédiate du solde de la facture, sous réserve des dispositions de l’article 9.

12.6. Garantie de parfait achèvement
En cas de réserves, celles-ci seront levées dans un délai convenu entre les parties.
Le Client ne pourra retenir qu’un montant maximum de 5 % du prix TTC jusqu’à la levée des réserves, conformément à la loi n°71-584 du 16 juillet 1971.

13. GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

13.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité d’une durée de 2 ans à compter de la livraison des biens.
Le Client :

• n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison,
• a droit à la réparation ou au remplacement sans frais, dans un délai raisonnable,
• peut, en cas d’impossibilité ou de retard, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

13.2. Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés affectant les matériaux ou équipements fournis par Roche Rénov’, les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés.
Cette action doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

13.3. Garantie de parfait achèvement
Pendant un délai d’un an à compter de la réception, Roche Rénov’ est tenue de réparer tout désordre signalé par le Client, que celui-ci ait fait l’objet de réserves à la réception ou qu’il soit apparu postérieurement.

13.4. Garantie biennale (ou de bon fonctionnement)
Pendant 2 ans à compter de la réception, Roche Rénov’ garantit le bon fonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage (chauffage, ventilation, climatisation, etc.), hors pièces d’usure et entretien courant.

13.5. Garantie décennale
Pendant 10 ans à compter de la réception, Roche Rénov’ répond des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.
Roche Rénov’ est couverte à ce titre par une assurance responsabilité civile décennale dont les coordonnées figurent sur ses devis et factures.

13.6. Exclusions de garantie
Sont exclus des garanties légales et contractuelles :

• les dommages résultant d’un usage anormal, négligent ou non conforme aux préconisations,
• les défauts liés à un mauvais entretien ou à l’absence d’entretien régulier,
• les dégradations causées par le Client ou un tiers,
• les conséquences d’événements extérieurs (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, etc.),
• l’usure normale des matériaux, consommables et pièces d’usure.

13.7. Garantie commerciale fabricant
Certains équipements peuvent bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire accordée par le fabricant. Dans ce cas, les conditions de cette garantie sont précisées dans la documentation remise au Client, sans engager Roche Rénov’ au-delà de la garantie fabricant.

14. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

14.1. Responsabilité de Roche Rénov’
Roche Rénov’ est responsable de la bonne exécution des travaux commandés, conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.
Cependant, sa responsabilité est strictement limitée :

• aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée,
• dans la limite du montant du marché,
• à l’exclusion de toute indemnisation pour préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de jouissance, diminution de performance énergétique non garantie, etc.).

14.2. Exclusions de responsabilité
Roche Rénov’ ne saurait être tenue responsable :

• des dommages liés à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une intervention d’un tiers non agréé,
• des désordres causés par les existants (toiture, charpente, isolation, réseaux anciens, etc.) lorsque ceux-ci ne relèvent pas des travaux réalisés,
• de l’absence ou du refus d’autorisation administrative obtenue par le Client,
• du retrait, refus ou non-versement d’une aide publique (MaPrimeRénov’, CEE, subventions locales, etc.),
• de tout retard imputable au Client (retard de paiement, accès chantier, documents manquants, etc.).

14.3. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de :

• la véracité des informations fournies pour l’établissement du devis,
• l’obtention des autorisations administratives ou réglementaires,
• la mise en sécurité et le dégagement des lieux avant l’intervention,
• l’entretien normal des équipements installés, conformément aux notices fabricants.

14.4. Assurances souscrites par Roche Rénov’
Roche Rénov’ est couverte par :

• une assurance responsabilité civile professionnelle,
• une assurance décennale obligatoire couvrant les travaux de rénovation énergétique et de construction.
  Les attestations correspondantes peuvent être transmises au Client sur demande.

14.5. Assurance du Client
Le Client s’engage à maintenir en vigueur une assurance multirisque habitation couvrant les risques liés aux travaux (incendie, dégât des eaux, etc.).
En cas d’absence d’assurance, Roche Rénov’ ne pourra être tenue responsable des dommages non couverts.

15. FORCE MAJEURE ET SUSPENSION DU CONTRAT

15.1. Définition de la force majeure
Constituent des cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, rendant impossible l’exécution du contrat.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non limitative) :

• intempéries exceptionnelles (inondations, tempêtes, gel, canicule),
• catastrophes naturelles, technologiques ou sanitaires,
• épidémies ou pandémies,
• grèves générales ou sectorielles, blocages de transport ou d’approvisionnement,
• pénuries mondiales de matières premières,
• guerre, émeutes, attentats ou actes de terrorisme,
• décision administrative ou judiciaire imprévisible empêchant l’exécution des travaux.

15.2. Effets de la force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure :

• l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement,
• aucun retard ni pénalité ne pourra être imputé à Roche Rénov’,
• les délais d’exécution sont automatiquement prolongés.

15.3. Durée de la suspension
Si la suspension se prolonge au-delà de 90 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part et d’autre, mais avec règlement des prestations déjà exécutées.

15.4. Suspension du contrat pour manquement du Client
Indépendamment de la force majeure, Roche Rénov’ pourra suspendre unilatéralement ses prestations en cas de :

• non-paiement d’une échéance,
• absence d’autorisation administrative ou réglementaire,
• non-réalisation par le Client des travaux préparatoires prévus,
• absence d’accès sécurisé au chantier.

La suspension ne dégage pas le Client de ses obligations de paiement pour les prestations déjà réalisées.

16. ANNULATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

16.1. Annulation par le Client avant le délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans frais ni pénalités. Dans ce cas, Roche Rénov’ remboursera l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après notification de la rétractation.

16.2. Annulation par le Client après le délai de rétractation
En cas d’annulation postérieure au délai légal de rétractation :

• Si l’annulation intervient plus de trente (30) jours avant la date prévue du début des travaux, Roche Rénov’ conservera 50 % de l’acompte versé, à titre de frais engagés (études, commandes fournisseurs, organisation du planning, démarches administratives).
• Si l’annulation intervient dans les trente (30) jours précédant la date prévue du début des travaux, Roche Rénov’ conservera l’intégralité de l’acompte.

16.3. Résiliation par Roche Rénov’
Roche Rénov’ se réserve le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

• impossibilité technique de réaliser les travaux dans des conditions conformes aux règles de l’art, à la sécurité ou aux normes en vigueur,
• découverte de matériaux dangereux (ex : amiante, plomb) rendant les travaux non réalisables sans intervention extérieure,
• non-respect par le Client de ses obligations (travaux préparatoires, autorisations administratives, accès au chantier),
• non-paiement d’une échéance malgré mise en demeure.

Dans ces cas, Roche Rénov’ conservera les sommes correspondant aux frais engagés et aux prestations déjà réalisées.

16.4. Résiliation en cas de force majeure
En cas de force majeure telle que définie à l’article 15, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception après 90 jours de suspension, sans indemnité, sauf paiement des prestations déjà réalisées.

16.5. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, qu’elle émane du Client ou de Roche Rénov’ :

• Les prestations déjà réalisées seront facturées et dues immédiatement.
• Les matériaux commandés spécialement pour le chantier et non réutilisables seront facturés intégralement.
• Les aides financières ou subventions éventuellement engagées pour le compte du Client resteront sous sa responsabilité.

17. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

17.1. Garanties légales
Les travaux et produits fournis par Roche Rénov’ bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation) :
  Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison d’un bien ou de la réception des travaux pour agir. Durant ce délai, le Client n’a pas à prouver l’existence du défaut au moment de la livraison ou de la réception.
  Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
  Le Client peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Roche Rénov’ pourra, selon les cas, réparer, remplacer ou rembourser le produit ou la partie de l’ouvrage affectée d’un vice rendant l’usage impropre à sa destination.
• Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) :
  Pour tous les travaux relevant du champ de la responsabilité décennale, Roche Rénov’ est couverte par une assurance obligatoire garantissant pendant dix (10) ans, à compter de la réception, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

17.2. Garantie commerciale (si applicable)
Certains équipements installés (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, VMC, panneaux solaires, etc.) bénéficient d’une garantie commerciale spécifique du fabricant.

• La durée et les conditions de cette garantie sont précisées dans la documentation remise au Client (notice, carnet d’entretien, attestation de garantie).
• La garantie commerciale ne couvre pas :
  • une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant,
  • un défaut d’entretien,
  • les usures normales (joints, filtres, pièces d’usure),
  • les dommages dus à une modification de l’installation sans accord préalable.

17.3. Conditions de mise en œuvre
Pour toute demande de garantie, le Client doit adresser à Roche Rénov’ une notification écrite (courrier ou mail avec accusé de réception) décrivant le défaut constaté, accompagnée de photos si possible. Roche Rénov’ missionnera alors un technicien ou un sous-traitant qualifié pour évaluer le problème et proposer une solution adaptée (réparation, remplacement, ajustement).

17.4. Exclusions de garantie
Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• défauts dus à une mauvaise utilisation, une négligence, ou une intervention non autorisée par Roche Rénov’,
• dommages résultant d’un accident, d’une surtension électrique ou d’un événement climatique exceptionnel (foudre, inondation, gel extrême…),
• défauts résultant de l’absence d’entretien courant (nettoyage, remplacement de filtres, ramonage obligatoire, etc.),
• dommages indirects tels que perte d’exploitation, trouble de jouissance ou préjudice immatériel.

17.5. Effet des garanties
Les garanties couvrent exclusivement la réparation ou le remplacement des éléments défectueux, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

18. RESPONSABILITÉS

18.1. Responsabilité de Roche Rénov’
Roche Rénov’ s’engage à exécuter les travaux dans les règles de l’art, conformément aux normes en vigueur (DTU, réglementation thermique, sécurité électrique et incendie, etc.) et aux stipulations contractuelles.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement pour les dommages directs, matériels et prévisibles subis par le Client.

18.2. Limitations de responsabilité
La responsabilité de Roche Rénov’ est exclue dans les cas suivants :

• utilisation non conforme des équipements installés,
• absence d’entretien régulier par le Client ou par un professionnel qualifié,
• dommages liés à un défaut ou une insuffisance des installations existantes (électricité, plomberie, charpente, maçonnerie…),
• interventions réalisées par un tiers non mandaté par Roche Rénov’,
• retard dû à la force majeure ou à une cause imputable au Client (accès non sécurisé, travaux préparatoires non réalisés, documents administratifs manquants, etc.),
• pertes indirectes telles que perte d’exploitation, trouble de jouissance, perte de valeur immobilière ou préjudice immatériel.

18.3. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de :

• fournir des informations exactes et complètes lors de l’établissement du devis et du relevé technique,
• réaliser à sa charge les démarches et autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, permis, autorisations de syndic ou de voisinage),
• préparer le chantier (déménagement ou protection des meubles, libération des accès, travaux préparatoires indiqués au devis),
• fournir gratuitement et en quantité suffisante l’eau, l’électricité et l’accès aux zones de stockage nécessaires à la réalisation des travaux,
• assurer l’entretien régulier des installations après réception, conformément aux notices d’entretien fournies.

18.4. Dommages aux existants
Roche Rénov’ ne peut être tenue responsable des désordres affectant les parties anciennes de l’ouvrage ou du bâtiment, lorsque ceux-ci ne sont pas directement liés à ses travaux.
Toute fragilité préexistante (murs fissurés, charpente ancienne, réseaux vétustes, humidité, etc.) dégagera Roche Rénov’ de toute responsabilité si elle aggrave ces désordres sans faute d’exécution de sa part.

18.5. Sous-traitance
Le Client accepte expressément que Roche Rénov’ puisse confier tout ou partie de l’exécution des travaux à des sous-traitants qualifiés, sans que cela modifie l’étendue de sa responsabilité contractuelle.

19. RÉCEPTION DES TRAVAUX

19.1. Définition
La réception des travaux est l’acte par lequel le Client, en présence de Roche Rénov’, déclare accepter les travaux réalisés, avec ou sans réserves. Elle marque le point de départ des garanties légales et contractuelles (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale).

19.2. Procédure

• La réception intervient à l’initiative de Roche Rénov’, dès l’achèvement des travaux.
• Un procès-verbal de réception est établi contradictoirement et signé par les deux parties.
• En cas de réserves, celles-ci doivent être formulées par écrit et inscrites clairement au procès-verbal.

19.3. Levée des réserves

• Roche Rénov’ s’engage à lever les réserves dans un délai raisonnable, convenu avec le Client.
• Une fois les réserves levées, un procès-verbal de levée de réserves sera signé.
• Si le Client ne répond pas dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification écrite de levée de réserves, celles-ci seront réputées levées automatiquement.

19.4. Réception tacite
À défaut de signature d’un procès-verbal :

• si le Client prend possession de l’ouvrage ou commence à l’utiliser,
• et qu’il règle le solde de la facture,
  alors la réception sera réputée acquise, même sans document écrit.

19.5. Refus de réception
Le refus de réception doit être motivé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Roche Rénov’ dans les trois (3) jours suivant la date proposée pour la réception. Passé ce délai, les travaux seront considérés comme acceptés.

19.6. Conséquences de la réception
La réception libère Roche Rénov’ de toutes obligations contractuelles autres que celles liées aux garanties légales et commerciales.

20. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

20.1. Collecte et finalités
Roche Rénov’ collecte et traite des données personnelles concernant le Client, notamment lors de :

• l’utilisation du simulateur en ligne sur le site roche-renov.fr (via la solution Go Kelvin),
• les demandes de devis,
• la conclusion et l’exécution des contrats,
• la gestion des factures, paiements et garanties,
• la communication d’offres commerciales ou d’informations techniques.

Les données collectées ont pour finalité :

• l’établissement des devis et contrats,
• le suivi administratif, technique et financier des travaux,
• le respect des obligations légales (comptabilité, fiscalité, assurances),
• l’information et le conseil au Client sur les aides financières,
• l’amélioration des services proposés.

20.2. Base légale
Le traitement repose sur :

• l’exécution contractuelle,
• le respect d’obligations légales,
• l’intérêt légitime de Roche Rénov’ à assurer la gestion et la prospection de sa clientèle,
• le consentement exprès du Client lorsqu’il est requis (prospection électronique, cookies, etc.).

20.3. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée du contrat, augmentée des délais légaux de prescription (10 ans en matière civile et commerciale).
Certaines données peuvent être archivées plus longtemps en cas d’obligation légale ou de contentieux.

20.4. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées aux services internes de Roche Rénov’ et, le cas échéant :

• aux sous-traitants participant à l’exécution du chantier,
• aux partenaires institutionnels (ex : ANAH, organismes délivrant MaPrimeRénov’ ou les CEE),
• aux prestataires techniques (hébergeurs, solutions numériques, assureurs, banques).

En aucun cas, les données ne sont vendues à des tiers.

20.5. Transferts hors UE
En cas de transfert de données hors de l’Union européenne, Roche Rénov’ s’engage à mettre en place toutes les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection conforme au RGPD.

20.6. Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
• droit d’opposition et de limitation du traitement,
• droit de retrait de son consentement à tout moment.

Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par e-mail auprès du responsable de traitement :
Roche Rénov’ – Délégué à la protection des données
26 Square Honoré de Balzac, 60200 Compiègne
E-mail : rocheconstruction@outlook.fr

21. LOI APPLICABLE – MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français. Toute interprétation ou exécution du contrat se fera conformément aux règles du Code civil et du Code de la consommation.

21.2. Réclamation préalable
En cas de contestation, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite à Roche Rénov’ par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Roche Rénov’
26 Square Honoré de Balzac
60200 Compiègne
E-mail : rocheconstruction@outlook.fr