Conditions Générales d’Utilisation du site (CGU)

Nom commercial : Roche Rénov’

Société : Roche Construction – SARL au capital de 5 000 €

Siège : 26 Square Honoré de Balzac, 60200 Compiègne

RCS Compiègne : 919 586 818 – TVA intracommunautaire : FR 53 919 586 818 – APE : 4120A

Assurance RC & Décennale : APRIL n° 22094344843

Tél. : 06 11 07 67 12 – E-mail : rocheconstruction@outlook.fr – Site : www.roche-renov.fr

Mise à jour : 30 septembre 2025

0. Définitions

– **Entreprise** : Roche Rénov’ (Roche Construction – coordonnées ci‑dessus).

– **Client** : maître d’ouvrage, consommateur ou professionnel.

– **Utilisateur** : toute personne physique accédant au site www.roche-renov.fr.

– **Conditions particulières** : devis/bon de commande signé(s) et leurs annexes (planning, fiches techniques, plans, notes de calcul, attestation TVA, mandats d’aides, etc.).

– **Relevé technique** : visite et constats techniques préalables nécessaires pour confirmer la faisabilité et dimensionner les prestations.

– **Simulateur** : outil en ligne fourni par Go Kelvin sur www.roche-renov.fr permettant d’estimer coûts, aides, économies et reste à charge d’un projet de rénovation énergétique.

1. Objet – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute intervention, fourniture et pose réalisées par Roche Rénov’ ainsi qu’à l’utilisation de son site internet et de ses simulateurs.

Toute signature de devis/bon de commande et toute utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Les conditions particulières prévalent sur les CGV pour les points dérogatoires expressément stipulés.

L’Entreprise peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations auprès d’entreprises qualifiées.

2. Devis, relevé technique et validité

Tout devis est établi gratuitement sauf indication contraire.

Il est valable un mois.

Un relevé technique peut être réalisé au domicile du Client. Les écarts ou désordres découverts lors du relevé technique peuvent nécessiter travaux supplémentaires (avenant ou résiliation possible).

3. Commande – Financement

La commande devient ferme à réception du devis signé accompagné de l’acompte prévu.

Le Client informe avant signature s’il finance par crédit.

En cas d’aides (MaPrimeRénov, CEE, etc.), l’Entreprise peut accompagner le Client sans garantir l’obtention.

Les délais d’exécution courent à compter de l’acompte et de la disponibilité des autorisations et financements.

4. Autorisations et obligations du Client

Le Client obtient toutes les autorisations d’urbanisme ou administratives.

Il fournit eau, électricité, accès et locaux décents au chantier.

Il prépare les lieux (dégagement mobilier, travaux préalables).

Tout retard ou impossibilité engage sa responsabilité.

5. Exécution des travaux – Délais

Les travaux sont réalisés selon les règles de l’art et les DTU.

Le délai figure aux conditions particulières et peut être prolongé pour cause d’intempéries, force majeure, retards imputables au Client ou à un tiers.

En cas de découverte de matières dangereuses (amiante, plomb…), l’Entreprise peut suspendre ou résilier le contrat.

6. Prix – Révision – Variations

Les prix sont établis sur la base du devis.

Ils peuvent être révisés mensuellement selon l’index BT01.

En cas de forte variation de matériaux, les prix unitaires peuvent être ajustés.

Les mentions de marques/produits sont suivies de “ou équivalent”.

7. Travaux supplémentaires et urgents

Tout travail non prévu au devis est considéré comme supplémentaire et fait l’objet d’un avenant signé.

En cas d’urgence, l’Entreprise peut prendre des mesures conservatoires nécessaires et en informer le Client.

8. Paiements

Échéancier standard : 50 % à la commande, 20 % au démarrage, 30 % à la réception.

Aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Tout retard entraîne intérêts (taux BCE +10 points) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Réserve de propriété : les biens restent propriété de l’Entreprise jusqu’au paiement complet.

9. Reports – Stockage – Transport

Un report demandé par le Client < 10 jours avant intervention peut entraîner des frais de 100 €.

Un stockage de marchandises > 1 mois entraîne 50 €/mois.

Les risques de transport sont transférés au Client dès enlèvement ou livraison.

10. Réception des travaux

La réception est prononcée à l’achèvement, avec ou sans réserves.

Le Client doit justifier tout refus par écrit.

Les réserves doivent être levées sous 15 jours à compter de la demande de l’Entreprise.

La réception libère l’Entreprise hors garanties légales.

11. Garanties

Les prestations sont couvertes par les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale).

Produits vendus : garantie légale de conformité et vices cachés.

La garantie commerciale éventuelle est indiquée sur le devis.

Exclusions : usure normale, défaut d’entretien, usage inadapté, interventions non autorisées.

12. Propriété intellectuelle

Les devis, études, plans, visuels et documents remis restent propriété de Roche Rénov’.

Ils ne peuvent être communiqués sans accord écrit.

Le site et le simulateur Go Kelvin sont protégés par la propriété intellectuelle.

L’accès au simulateur ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, pandémie, cyberattaque, rupture fournisseur…).

Obligation d’informer et de justifier. Suspension temporaire des obligations sans indemnité.

14. Résiliation

En cas d’annulation par le Client hors délai légal de rétractation, l’Entreprise conserve tout ou partie de l’acompte selon frais engagés.

En cas de résiliation par l’Entreprise pour cause grave (sécurité, amiante non déclaré, refus d’avenant), indemnité au prorata des frais et travaux réalisés.

15. Droit de rétractation (contrats à distance ou hors établissement)

Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter.

Un formulaire est fourni en annexe.

S’il demande l’exécution immédiate, il reste redevable des prestations réalisées et biens personnalisés commandés.

16. Protection des données (RGPD)

Les données sont collectées pour la gestion du contrat et la relation commerciale.

Les données du simulateur (surface, logement, revenus, etc.) sont utilisées pour fournir une estimation indicative.

Cookies utilisés pour améliorer le site, l’Utilisateur peut les refuser.

Droits d’accès, rectification, opposition, portabilité et effacement exercés auprès de Roche Rénov’.

Recours possible auprès de la CNIL.

Inscription possible sur Bloctel contre démarchage.

17. Médiation – Litiges – Droit applicable

Médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris – cm2c@cm2c.net.

En cas de litige avec un consommateur : tribunal du domicile ou lieu d’exécution.

Avec un professionnel : tribunaux du ressort d’Amiens.

Loi française applicable.

18. Conventions de preuve – Signature électronique

La signature électronique du devis/bon de commande a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Les courriels, enregistrements informatiques et accusés de réception font foi entre les parties.

Annexe A – Formulaire de rétractation

(modèle à compléter par le Client)

Je soussigné(e) ………………… déclare me rétracter du contrat signé le ……… portant sur …………

Nom/Prénom/Adresse/Signature/Date.

Annexe B – Demande expresse d’exécution anticipée

Je demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation.

Je reconnais que si j’exerce mon droit de rétractation, je devrai payer les prestations réalisées et biens commandés.

Date/Signature.